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La négociation amiable
Dans
cette étape , la CAGEX demande à l’assur é
de lui fournir tous
les documents nécessaires pour le recouvrement de la créance dans
le but de rendre plus efficace l’intervention des partenaires
de la CAGEX dans le pays de l’acheteur.
En
fonction des résultats obtenus, une option de règlement est prise
par la CAGEX en accord avec ses partenaires.
La
négociation amiable est prioritaire ,
car la meilleure chance de recouvrement
se situe dans cette étape.
- La procédure judiciaire
Elle
est l'ultime étape dans le processus de recouvrement de la créance.
On y arrive lorsque les démarches précédentes ont été
infructueuses.
- Le recouvrement
Après
que l'assuré ait déclaré l’impayé, l’assureur entame
toutes les procédures nécessaires à la récupération du montant de l’impayé auprès du débiteur
.
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L'indemnisation
L’indemnisation
s’effectue par la CAGEX en cas de sinistre.
Quel le
que
soit l’origine de l’impayé, l’indemnisation suppose :
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le respect des réglementations algériennes et étrangères
(pays de l'acheteur ou de destination de la marchandise)
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le respect des obligations contractuelles par l’assuré.
- Le délai d’indemnisation
L’indemnité
est versée dans les 60 jours suivant le délai constitutif de sinistre
qui est de 2 à 6 mois selon le montant pour les impayés d’origine
commerciale, politique, de catastrophes naturelles, ou dus à un non transfert
de fonds versés localement par l’acheteur.
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La quotité garantie
La
fraction du risque prise en charge par l’assure ur est appelée
quotité garantie.
Elle est fixée
à :
A
l'exportation:
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80% pour
la
couverture du
risque commercial.
- 90% pour la couverture du risque politique
et assimilé.
En
matière de crédit inter entreprises:
- 70%.
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