L'ordonnance 96/06 du 10/01/1996, relative à l'assurance crédit à l'exportation, a définit clairement les risques que peut couvrir la CAGEX et qui se répartissent en 4 catégories:
- les risques commerciaux
- les risques politiques
- les risques de non transfert
- les risques de catastrophes naturelles.
Les risques commerciaux
La CAGEX offre, pour son propre compte et sous le contrôle de l’Etat, la garantie contre les risques commerciaux suivants :
- Insolvabilité de droit de l’acheteur
- Insolvabilité de fait de l’acheteur
- Carence du débiteur
Les risques politiques
La CAGEX couvre, pour le compte
de l’Etat et sous son contrôle , les risques politiques et assimilés pouvant survenir dans le pays de résidence de l’acheteur et revêtant dans certains cas un caractère de force majeure.Les risques politiques sont liés :
.- A la survenance de guerres civiles ou étrangères, de révolutions, d’émeutes ou d’autres faits analogues dans le pays de résidence de l’acheteur .
- Aux éventuelles restrictions financières édictées par les autorités du pays de l'acheteur
- Au caractère d’administration publique ou de société chargée d’un service public de l’acheteur
.- Au fait que l’opération d’exportation donne naissance à une obligation contractée par une administration publique ou une société chargée d’un service public.
Le risque de non transfert
Ce risque est lié aux événements politiques, aux difficultés économiques ou aux révisions de la législation du pays de résidence de l’acheteur dont il peut résulter le report ou l’impossibilité de transfert des fonds versés par ce dernier.
les risques de catastrophes naturelles
Ce risque est lié à la survenance dans le pays de résidence de l’acheteur d’un cataclysme naturel tel que le tremblement de terre, l’inondation, le raz de marré, le cyclone ou l’éruption volcanique susceptible d’affecter directement l’activité et la solvabilité de l’acheteur et de l’empêcher de s’acquitter de sa dette.
Les risques liés au coût de la prospection de marchés extérieurs
Ces risques pouvant résulter pour l’assuré de l’insuccès de sa participation à une manifestation commerciale à l’étranger , en vue de faire connaître et de vendre les biens les produits et les services algériens .
Ces actions de prospection et de participation aux foires et expositions bénéficient d’un soutien public sous forme d’aide émanant du fonds spécial de promotion des exportations.
Le risque de non rapatriement du matériel exposé à l’étrangerCe risque peut se traduire notamment par la confiscation de ces matériels et l’impossibilité de les rapatrier.
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Les risques non couvertsLa CAGEX ne couvre pas :
a quotité non garantie.- les pertes résultant d’un risque non couvert par le contrat d’assurance
- la part du risque laissée à l’assuré, c’est à dire l
- les pertes consécutives à un défaut de conformité par rapport à la réglementation applicable dans le pays du vendeur ou de l’acheteur.
- les pertes consécutives dues à un litige entre acheteur et vendeur ou prêteur et emprunteur.
