Procédure de souscription
   

PROCEDURES DE SOUSCRIPTION


La demande du client

La réussite d’une opération d’exportation dépend de plusieurs paramètres que l’entreprise exportatrice doit prendre en considération.

Toute opération d’exportation comporte des risques que l’exportateur ne peut supporter à lui seul.

Une bonne couverture des risques à l’exportation appelle à un échange continu des informations entre l’entreprise exportatrice et la CAGEX.

la CAGEX est amenée à demander à l’exportateur des renseignements sur son entreprise , son activité à l’exportation, le type de clientèle avec laquelle il commerce, la durée de crédit généralement consentie, le chiffre d’affaires à l’exportation, ainsi que les renseignements détaillés sur sa clientèle étrangère.

Quoiqu'à un degré moins crucial, la problématique demeure valable aussi pour les transactions commerciales locales.

Le choix de la police d’assurance

La police délivrée à un assuré doit avant tout répondre à ses besoins. Les besoins d'un vendeur (localement ou à l'export) étant divers,  la CAGEX présente une gamme variée de produits, en mesure d'y répondre avec le maximum de pertinence.

L’engagement de l’assuré 

Après avoir souscrit une police, l’assuré doit respecter ses engagements contractuels en déclarant son chiffre d’affaires, en informant  l’assureur de chaque incident de paiement et cela pour une bonne gestion de la police d’assurance.

L’agrément de l’acheteur 

Préalablement à toute transaction avec un acheteur, l’assuré interroge la CAGEX pour obtenir l’agrément sur cet acheteur.

Il est par ailleurs utile que l’opérateur communique à la CAGEX toutes les informations en sa possession qui permettraient d’abord d’identifier l’acheteur et éventuellement  d’apprécier le risque à couvrir.

Configuration de la police 

Une police d’assurance comprend deux séries de clauses différentes : les conditions générales et les conditions particulières.

Détermination de la prime 

Selon l’article 9 du décret exécutif N° 96/235 du 02/07/96 les garanties ne sont délivrées que contre paiement des primes. Le paiement de la prime constitue donc une condition à la mise en force du contrat.

A l’instar des autres compagnies d’assurance crédit, le système de tarification appliqué par la CAGEX repose sur un ensemble de critères d’appréciation liés directement aux facteurs des risques couverts par les polices d’assurances délivrées

Pour la simplicité d’application, la CAGEX a classé ces multiples critères dans les paramètres suivants :

- la qualité de l’acheteur

- la garantie de paiement

- la durée de crédit

- la situation du pays du débiteur

Paiement de la prime 

La prime est payable à l'intérieur d'un délai fixé par la police. Pour la police globale, le principe du paiement annuel réparti (fractionnement) est adopté.

Le suivi d’exécution du contrat 

Après la mise en vigueur du contrat d'assurance, l’assuré et la CAGEX ont des obligations réciproques à accomplir.

Parmi ces obligations on peut citer :

Déclaration du chiffre d’affaires: 

La délivrance d’une option engage l’assureur crédit à couvrir, dans la limite du découvert agrée, des expéditions qui ne sont pas encore réalisées. La garantie ne prend effet qu’à la date de l’expédition accompagnée d’une facturation ouvrant le droit au paiement .

La déclaration du chiffre d’affaires renseigne la CAGEX sur l’utilisation qui est faite des découverts accordés et lui permet de mieux apprécier le montant des risques effectivement pris en charge. Elle sert aussi au calcul définitif du montant de la prime.

La surveillance de l’acheteur: 

Grâce à son réseau d’information, la CAGEX peut, à la demande, surveiller la situation de l’acheteur pour prévenir contre la survenance de sinistres et informer son assuré sur notamment l’évolution de la situation financière de l’acheteur.