A C D E F I L M N P Q R S T

 

 

Acheteur

Le client de l'assuré. Le débiteur dans la transaction commerciale.

Acheteur privé

Acheteur en tant qu'entité commerciale pouvant être poursuivie par un créancier devant une juridiction de droit commun et, le cas échéant, être mise en liquidation.

Acheteur public

Acheteur engageant la responsabilité de l'Etat.

Il peut s'agir de:

- l'Etat lui-même
- une émanation de l'Etat

Tout établissement public ne pouvant être mis en liquidation judiciaire et par extension, une entité dont les obligations sont garanties par l'Etat

Agrément

Accord donné par la CAGEX pour garantir, à concurrence d'un montant donné, les créances de l'assuré sur un acheteur précis.

Carence (pure et simple)

Fait générateur de sinistre. Situation de l'acheteur lorsqu'au terme du délai constitutif de sinistre prévu dans le contrat d'assurance-crédit, il n'a pas entièrement réglé sa dette, en l'absence de tout litige ou d'un fait exclu de la garantie.

Compte de pertes

Permet de définir la perte indemnisable.

Il comprend pour un acheteur donné:

-au débit: le montant des créances impayées, le total des frais annexes éventuels et des frais contentieux pris en charge par la CAGEX.

-au crédit: les recettes perçues directement par l'opérateur ou par l'intermédiaire de la CAGEX.

 

Contrat de vente

Contrat aux termes duquel l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre partie, l'acheteur, la propriété d'une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l'absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès lors que la marchandise est livrée et facturée conformément aux termes de la commande de l'acheteur et de la livraison par le vendeur.

Créance

Somme due par un acheteur à un fournisseur de biens ou de services, au titre d'un contrat de vente.

Comptant contre documents

Moyen de paiement où les documents ont valeur de propriété de la marchandise. Cela consiste pour l'exportateur à remettre ces documents à sa banque qui les fera parvenir à son correspondant dans le pays de l'acheteur. La banque étrangère chargée de l'encaissement ne délivrera les documents à l'acheteur que contre le paiement comptant. L'exportateur conserve la disposition des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Il ne s'agit pas d'une garantie bancaire: la banque ne peut pas être tenue responsable en cas de non-paiement, sauf si elle n'a pas respecté les instructions.

Déclaration de menace de sinistre

Déclaration formelle par laquelle l'assuré informe la CAGEX d'un impayé.

Découvert

Montant égal au solde débiteur, constitué par le non paiement d'opérations assurées par la CAGEX, que peut présenter, à un moment donné, le compte d'un des acheteurs dans les livres comptables de l'assuré. Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons, de leur périodicité et de la durée de crédit consentie.

Délai constitutif de sinistre

Délai défini par le contrat d'assurance-crédit à l'expiration duquel l'impayé est considéré comme indemnisable. Ce délai commence à courir dès que la CAGEX reçoit la Demande d'Intervention. Pendant ce temps, la CAGEX  s'évertuera à recouvrer les sommes dues.

Demande d'intervention

Demande formelle que l'assuré fait à la CAGEX pour qu'elle intervienne auprès de l'acheteur défaillant suite à un impayé. Cette intervention se traduit par des actions de recouvrement amiable, ou judiciaire le cas échéant.

Dépassement temporaire

Découvert supplémentaire autorisé par la CAGEX pour des expéditions limitées dans le temps.

Durée de crédit

Délai de paiement accordé contractuellement à l'acheteur. Ce délai ne peut excéder celui retenu au contrat d'assurance-crédit.

Echéance

Date contractuelle à laquelle l'acheteur doit effectuer le paiement.

Fait générateur de sinistre

Situation ou événement faisant obstacle au paiement de la créance et susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie.

Le contrat précise les faits générateurs de sinistres qui s'appliquent à la couverture consentie.

Indemnité

Montant égal au produit de la perte indemnisable par la quotité garantie fixée dans le contrat d'assurance-crédit et diminué des franchises éventuelles.

Insolvabilité

Situation de l'acheteur lorsqu'il est dans l'incapacité de payer ses dettes. Voir. : Insolvabilité de fait, Insolvabilité de droit

-Insolvabilité de droit

Insolvabilité juridiquement constatée.

-Insolvabilité de fait

Situation de fait amenant la CAGEX à conclure qu'un paiement, même partiel, est improbable.

Litige

Survenance d'un sinistre dû à une contestation de l'acheteur concernant l'exécution du contrat de vente.

Livraison

Mise à la disposition de l' acheteur de toute marchandise dans les conditions et au lieu convenu dans le contrat de vente.

Mandat contentieux

Autorisation donnée à la CAGEX par l'assuré, pour exercer à sa place, en cas de menace de sinistre, tous les droits et obligations découlant du contrat de vente garanti.

Manquement (état de)

Est considéré comme étant en état de manquement, au sens du contrat d'assurance-crédit, un acheteur qui se trouve dans une situation d'insolvabilité de droit ou qui ne s'est pas acquitté de sa dette 30 jours après l'échéance contractuelle initiale ou prorogée.

Non dénommés (clause clients)

Clause spécifique à certains contrats d'assurance-crédit, permettant à l'assuré de bénéficier d'une garantie sur des transactions de montant unitaire peu élevé avec des acheteurs privés, sans avoir à demander un agrément à la CAGEX.

Précontentieux

Démarches entreprises par l'assuré et/ou la CAGEX en vue de recouvrer à l'amiable une créance demeurée impayée au-delà de sa date d'échéance.

Première vente (clause de)

Clause spécifique à certains contrats d'assurance-crédit,  permettant à l'assuré de bénéficier d'une garantie minimale pour des transactions réalisées avec un nouvel acheteur privé non encore agréé par la CAGEX. Cette clause est destinée à des exportateurs soumis à des impératifs de délai liés par exemple à leur branche d'activité.

Quotité garantie

Pourcentage à hauteur duquel la CAGEX couvre un risque. Il est appliqué au montant indemnisable pour calculer l'indemnité.

Recouvrement

Tout règlement de l'acheteur effectué après la date d'échéance, initiale ou prorogée. Le recouvrement peut être spontané ou consécutif à des actions menées par la CAGEX ou par l'assuré auprès de l'acheteur.

Risque de catastrophe naturelle

Risque de non paiement résultant d'un fait de catastrophe naturelle qui empêche l'exécution du contrat de vente.

Risque commercial

Risque résultant de la détérioration de la situation financière de l'acheteur privé (ou de son refus de payer tout simplement).

Risque de fabrication

Risque se traduisant pour l'assuré par l'empêchement de fabriquer les biens ou d'exécuter les services qui lui sont commandés, à la suite d'un fait générateur de sinistre couvert dans son contrat d'assurance-crédit.

Risque de non-transfert

Risque résultant d'un événement survenu hors de votre pays, ou, d'une décision des autorités étrangères empêchant ou retardant le transfert du montant de la créance versée par votre acheteur.

Risque politique

Risque résultant d'un fait politique faisant obstacle à l'exécution du contrat.

Subrogation

Mécanisme juridique par lequel un tiers qui, ayant réglé la créance à la place du débiteur, détient alors tous les droits initialement dévolus au créancier pour exercer des actions à l'encontre de ce débiteur.

Transfert du droit aux indemnités

L'assuré peut, avec l'autorisation de la CAGEX, transférer le droit au  versement d'indemnités résultant du contrat d'assurance-crédit à une banque, un   établissement financier ou tout autre bénéficiaire et ce, consécutivement au concours que ce dernier lui aura apporté pour le bon accomplissement de ses obligations au titre du contrat objet de l'assurance.